Rechtsdienst - Säulen

Dispositions légales

L’AES n’endosse aucune responsabilité quant à la fidélité, à l’exactitude, à l’actualité, à la fiabilité et à l’intégralité des informations contenues sur son site. Dans la mesure où la loi l’autorise, l’AES ne saurait être tenue pour responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.

 

Dispositions légales