Accord sur l’électricité

Une coopération étroite avec l’UE est une condition sine qua non pour atteindre les objectifs en matière de climat et d’énergie; elle permettrait de réduire les risques systémiques désormais d’actualité et toujours croissants qui pèsent sur la sécurité d’approvisionnement. En l’absence de solution politique, la coopération avec l’UE dans le domaine de l’électricité s’érode de plus en plus. La stabilité du réseau en Suisse s’en trouve menacée et la capacité d’importation est réduite.

Ce qu’il faut savoir

  • L’absence de convention sur la collaboration dans le domaine de l’électricité entre la Suisse et l’UE entraîne de graves risques systémiques qui ont d’ores et déjà des conséquences négatives sur la sécurité d’approvisionnement et entraînent des surcoûts.
  • La Suisse est tributaire des importations d’électricité durant l’hiver. Les restrictions drastiques risquent de limiter la capacité d’importation de la Suisse dès 2025.
  • L’étude «Avenir énergétique 2050» de l’AES démontre scientifiquement que des échanges d’énergie étroits avec l’Europe accompagnés d’un développement cohérent de toutes les énergies renouvelables créeraient des conditions optimales pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques d’ici à 2050 et pour favoriser la résilience et la diversification de l’approvisionnement en électricité.
  • L’AES soutient les négociations sur un accord sur l’électricité. La branche électrique attend d’un accord sur l’électricité qu’il apporte davantage de sécurité d’approvisionnement, de sécurité juridique et de participation de la Suisse à l’élaboration de la législation.
  • L’AES est convaincue qu’une ouverture du marché de l’électricité applicable et acceptable par toutes les parties est possible.

Ce qu’il faut savoir

  • L’absence de convention sur la collaboration dans le domaine de l’électricité entre la Suisse et l’UE entraîne de graves risques systémiques qui ont d’ores et déjà des conséquences négatives sur la sécurité d’approvisionnement et entraînent des surcoûts. Les restrictions drastiques risquent de limiter la capacité d’importation de la Suisse dès 2025.
  • Un échange énergétique étroit et équilibré avec les pays voisins européens, en plus de l'expansion de la production d'électricité en Suisse, y compris l'infrastructure de réseau nécessaire, est un élément clé pour garantir la sécurité d'approvisionnement en Suisse dans les décennies à venir.
  • Le 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a finalisé les négociations avec l'UE sur un ensemble d'accords renouvelés et nouveaux, incluant un accord sur l'électricité.
  • L’AES est convaincue des avantages d'un accord sur l'électricité: plus la Suisse est intégrée au marché européen de l'électricité, plus son approvisionnement gagnera en résilience, en sécurité et moins il sera coûteux.

De par sa situation géographique au cœur de l’Europe, la Suisse est une plaque tournante de l’électricité. Elle dispose de 41 points d’interconnexion avec ses voisins – c’est plus que n’importe quel autre pays au monde. C’est un important pays de transit, notamment vers l’Italie. Le courant électrique qui transite chaque année par notre réseau dépasse notre consommation nationale.
Le réseau de transport suisse. (Source: Swissgrid)

Paradoxe: bien que la Suisse ait fondé le réseau interconnecté européen par la réunion des réseaux de transport allemand, français et suisse à l’«étoile de Laufenbourg» en 1958, elle n’a plus le droit de participer sur un pied d’égalité à différentes plateformes de marché européennes et est complètement exclue de certaines places de négoce et d’instances importantes. Cela s’explique par l’absence d’accord de collaboration avec l’UE dans le domaine de l’énergie. Alors que l’UE ne cesse de renforcer et de développer le marché intérieur européen de l’électricité, les «États tiers» sont de plus en plus exclus. La collaboration en matière d’électricité entre la Suisse et l’UE s’érode peu à peu. En conséquence, la Suisse est confrontée à divers défis menaçant l’approvisionnement et entraînant pour elle des coûts supplémentaires.

Des études démontrent la valeur d’un accord sur l’électricité

L’«étude Frontier» publiée à l’automne 2021 et commandée par l’Office fédéral de l’énergie et l’ElCom, dont le contenu a été produit avec le concours du secteur de l’électricité, traite en détail des conséquences du manque de coopération avec l’UE dans le domaine de l’électricité. La conclusion de l’étude est que l’absence de coopération menace l’approvisionnement et pourrait déboucher sur des pertes économiques considérables, comme le montre clairement le graphique suivant:
Schéma simplifié des scénarios de coopération issue du résumé de l’«étude Frontier».

L’étude «Avenir énergétique 2050», menée par l’AES, montre par ailleurs clairement que la sécurité d’approvisionnement et la neutralité climatique dépendent de la mise en œuvre de la loi pour l’électricité, mais aussi de la conclusion d’un accord sur l’électricité. Ce dernier augmenterait les capacités d’importation et d’exportation de la Suisse, ce qui ouvrirait de nouvelles opportunités commerciales pour l’approvisionnement et rendrait ce dernier plus résilient dans son ensemble. Un accord sur l’électricité permettrait non seulement de stabiliser l’approvisionnement en Suisse, mais aussi de réduire les coûts, notamment ceux liés aux services-système, tout en diminuant les besoins en réserves d’électricité dans le pays.

Une collaboration réglementée pour davantage de sécurité d’approvisionnement

Comme expliqué ci-avant, l’absence de coopération au niveau de l’électricité entre la Suisse et l’UE entraîne de graves risques systémiques. Elle a en outre un impact de plus en plus négatif sur la sécurité d’approvisionnement de la Suisse (mise en péril de la stabilité du réseau et de la capacité d’importation) et génère des surcoûts croissants pour les consommateurs et consommatrices d’électricité suisses. C’est pourquoi il faut viser une collaboration réglementée avec l’UE dans le domaine de l’électricité, idéalement dans le domaine de l’énergie, en y incluant l’hydrogène. Cela rendrait l’approvisionnement suisse en énergie plus diversifié et, partant, plus résilient. Des études telles que l’«Avenir énergétique 2050» de l’AES montrent scientifiquement les avantages d’une coopération étroite sur l’électricité avec l’UE.

Outre une coopération étroite sur l’électricité avec l’UE, il est impératif de mettre en œuvre des mesures intérieures afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement. En font partie le développement massif de la production d’électricité renouvelable, avec un accent particulier sur la production d’électricité hivernale; des gains d’efficacité significatifs; l’extension et la transformation ciblées des réseaux électriques.

L’AES soutient les négociations sur un accord sur l’électricité

Les négociations en vue d’un accord sur l'électricité peuvent commencer! L'AES se réjouit que le Conseil fédéral ait adopté le mandat à cet effet. Il est important que les choses avancent dans ce dossier. La coopération énergétique avec l'UE s'érode de plus en plus. Cela entraîne des coûts et des risques pour la stabilité du réseau et du système ainsi que pour la sécurité d'approvisionnement.

La branche électrique attend d’un accord sur l’électricité qu’il apporte davantage de sécurité d’approvisionnement, de sécurité juridique et de participation de la Suisse à l’élaboration de la législation. L’AES est convaincue qu’une ouverture du marché de l’électricité applicable et acceptable par toutes les parties est possible, et elle a déjà ébauché différents modèles de mise en œuvre pour une réglementation nationale.

Un accord sur l'électricité avec l'UE est crucial pour la sécurité d'approvisionnement de la Suisse

Le 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a finalisé les négociations avec l'UE sur un ensemble d'accords renouvelés et nouveaux, incluant un accord sur l'électricité. L’AES se réjouit de cette avancée et est convaincue des avantages d'un accord sur l'électricité: plus la Suisse est intégrée au marché européen de l'électricité, plus son approvisionnement gagnera en résilience, en sécurité et moins il sera coûteux.

Communiqué de presse (20.12.2024)   Requêtes de l'AES (12.02.2024)

Positions de l’AES

  • En plus de générer une acceptation élevée des nouvelles infrastructures énergétiques, une coopération étroite avec l’UE en matière d’énergie représente la meilleure condition préalable pour assurer la sécurité d’approvisionnement et pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques.
  • Le raccordement aux infrastructures énergétiques européennes et l’accès aux marchés européens doivent être assurés (électricité et hydrogène): différencier l’approvisionnement, assurer les importations d’électricité, permettre une aide d’urgence en situation de crise.
  • Il convient de réduire les risques d’approvisionnement et les surcoûts. Une collaboration étroite offre des avantages économiques en termes d’opportunités pour les consommateurs comme pour les producteurs.
  • Une coopération réglementée renforce la souveraineté de la Suisse sur le réseau de transport et accroît la stabilité du réseau électrique.
  • La coopération technique et l’accès au marché doivent être séparés.
  • Les contrats internationaux de droit privé relatifs à l’exploitation en interconnexion ne sauraient, dans la durée, remplacer un accord bilatéral Suisse-UE.
  • L’AES attend d’un accord sur l’électricité qu’il apporte un avantage net, eu égard aux inconvénients existant aujourd’hui en l’absence de convention (coûts et risques pour la stabilité du réseau et du système, ainsi que pour la sécurité d’approvisionnement).
  • Il convient de clarifier certaines questions en suspens, notamment quant aux conditions d’une éventuelle ouverture complète du marché ou aux répercussions d’une reprise dynamique du droit. Une appréciation définitive ne pourra être effectuée que lorsqu’un accord sur l’électricité existera.

État des lieux: le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation définitif

Lors de sa séance du 8 mars 2024, le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation avec l’Union européenne (UE) sous sa forme définitive. Dans ce cadre, le Conseil fédéral suit une approche sectorielle. Le mandat adopté tient compte des résultats de la consultation auprès des Commissions de politique extérieure (CPE) et des autres commissions intéressées du Parlement, des cantons ainsi que des prises de position des partenaires sociaux et économiques. Les négociations commenceront dès que la Commission européenne disposera de son mandat définitif, vraisemblablement au courant du mois de mars 2024.

Europe@lunch: À quoi bon un accord sur l'électricité entre la Suisse et l'UE?

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