Actuellement au Palais fédéral

Blackout: plus d'options pour un approvisionnement en électricité sûr

Le 11 mars, le Conseil des États a rejeté l’initiative populaire «Stop au blackout». Par 26 voix contre 12, il a adopté le contre-projet indirect du Conseil fédéral. L’AES salue cette décision. À court, moyen et long terme, la Suisse a besoin de plus d’électricité respectueuse du climat afin de garantir la sécurité d’approvisionnement et d’atteindre ses objectifs climatiques. 

Le contre-projet lève l’interdiction technologique prévue par la loi sur l’énergie nucléaire et offre ainsi une plus grande marge de manœuvre pour un approvisionnement en électricité ouvert à toutes les technologies. Ainsi, toutes les options pour un approvisionnement en électricité sûr, neutre sur le plan climatique et abordable restent ouvertes à long terme — ce qui inclut également d’éventuelles innovations dans le domaine de l’énergie nucléaire. Il s’agit d’une étape importante vers une sécurité d’approvisionnement accrue en Suisse. En parallèle, cette ouverture permet aux exploitants de centrales nucléaires existantes de recruter plus facilement le personnel qualifié nécessaire à leur exploitation sûre et aussi longue que possible.

La levée de l’interdiction technologique ne signifie pas que de nouvelles centrales nucléaires seront construites immédiatement. Pour l’AES, un point reste déterminant: le développement rapide de la production d’électricité renouvelable — en particulier pendant la saison hivernale — reste une priorité. Le projet est désormais transmis à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N).

LFiEI

Le Conseil national a décidé, le 19 mars, de ne pas prolonger le mécanisme de sauvetage mis en place en 2022 pour les entreprises d’électricité d’importance systémique. L’AES salue cette décision. Ce mécanisme de sauvetage a constitué un instrument essentiel pour garantir la liquidité pendant la crise énergétique, mais aujourd’hui, la situation s’est nettement stabilisée, tant en ce qui concerne les marchés que la situation en matière de risques.

La loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) a en outre permis de créer de nouveaux instruments de surveillance du marché. En parallèle, les entreprises ont renforcé leur gestion des liquidités et des risques. Du point de vue de l’AES, les conditions justifiant un mécanisme de sauvetage public ne sont donc plus réunies. À partir de la mi-avril, la Commission de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) se penchera sur ce projet. 

CEL sur plusieurs niveaux de réseau et stratégie de stockage d’énergie

Le Parlement a également examiné diverses interventions lors de la session de printemps. Le Conseil national a notamment chargé le Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi permettant la création de communautés d’électricité locales (CEL) sur plusieurs niveaux de réseau. Le Conseil national a adopté une motion en ce sens, déposée par la conseillère nationale Barbara Schaffner (PVL/ZH), par 127 voix contre 61 et une abstention. L’objet est désormais transmis au Conseil des États.

Le Conseil national a également adopté un postulat de Barbara Schaffner, qui invite le Conseil fédéral à présenter une stratégie en matière de résilience et de stockage. En parallèle, le Conseil fédéral a été chargé d’élaborer une stratégie globale de stockage d’énergie et un plan d’action. Cette stratégie doit notamment définir des objectifs de développement réalistes pour les différents types de stockage. À l’instar du Conseil national, le Conseil des États a également adopté cette motion de la CEATE-N. Les travaux à ce sujet ont déjà commencé au sein du département Rösti, et le secteur de l’électricité y est également associé.

Réseau de distribution: le Conseil national pose des jalons importants pour l’approvisionnement en électricité

Lors de la session d’hiver, le Conseil national a débattu de la loi sur l’extension et la transformation des réseaux électriques, dite «Réseau express». À l’origine, le projet visait principalement le réseau de transport. Grâce notamment à l’engagement de l’AES, la commission et le Conseil ont apporté d’importantes améliorations et intégré diverses demandes visant à renforcer le réseau de distribution.

Ainsi, le réseau de distribution sera désormais considéré comme d’intérêt national. Cela augmentera les chances que les lignes dont le besoin se fait urgemment sentir puissent effectivement être construites. Point particulièrement important: les installations de stockage et de transformation pourront désormais être implantées en dehors de la zone à bâtir dans des cas clairement définis. Cela est essentiel pour pouvoir raccorder et intégrer de nouvelles installations de production et de nouveaux consommateurs au réseau.

Des améliorations sont également apportées au réseau de transport: à l’avenir, les nouvelles lignes à très haute tension seront généralement conçues comme des lignes aériennes. Ce n’est que si certains critères sont remplis que les lignes seront enterrées, par exemple pour protéger les marais ou pour des raisons techniques ou financières. Cela contribue à accélérer les procédures, à garantir la sécurité d’approvisionnement et à améliorer la rentabilité. En outre, les lignes à très haute tension existantes pourront à l’avenir être renouvelées ou rénovées plus facilement sur leur tracé actuel, sans procédure de plan sectoriel coûteuse, ce qui permettra de gagner des années dans le processus d’autorisation.

Toutefois, en vue des délibérations au Conseil des États, certains points doivent encore être améliorés: les lignes haute tension (niveau de réseau 3) doivent également pouvoir être remplacées plus facilement sur les tracés existants et les installations non contestées du réseau de distribution (niveaux de réseau 5 et 7) doivent pouvoir être autorisées plus facilement et plus rapidement.

Le projet sera soumis au Conseil des États l’année prochaine. L’AES s’engagera également à ce niveau pour éviter tout engorgement dans le réseau de distribution. C’est la seule façon de garantir à tout moment un approvisionnement en électricité sûr, propre et abordable à l’avenir.

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers: un cadre clair et une sécurité de planification

Au cours de la session d’hiver 2025, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté la loi sur l’examen des investissements étrangers. Cette loi concerne également le secteur de l’électricité: le Parlement a renoncé à imposer des exigences supplémentaires aux installations ou institutions particulièrement critiques, telles que les réseaux électriques ou les fournisseurs d’eau. La loi vise uniquement à empêcher les rachats qui menacent l’ordre public ou la sécurité. Elle crée ainsi un cadre clair et une sécurité de planification.

Accord sur l’électricité: le Conseil fédéral annonce des améliorations

Le 5 décembre, le Conseil fédéral a présenté une première évaluation de la consultation sur l’accord sur l’électricité. Il a annoncé qu’il renoncerait à certaines des exigences prévues en matière d’approvisionnement de base. L’AES salue cette avancée dans la bonne direction et continuera à plaider en faveur d’une mise en œuvre allégée et proche du marché de l’accord sur l’électricité en Suisse. 

De plus, le Conseil fédéral a clairement réaffirmé que l’octroi des droits d’utilisation de l’eau (concessions, droit de retour, redevance hydraulique) n’est pas concerné par l’accord sur l’électricité ni par la remise dynamique du droit. Cette déclaration a également été confirmée par l’ambassadeur de l’UE Andreas Kühne dans une interview pour la NZZ.

Cela est essentiel pour les cantons et les communes, et confirme le principe selon lequel la Suisse peut, même avec un accord sur l’électricité, décider souverainement de l’utilisation de l’énergie hydraulique.

Projet d’accélération des procédures: des démarches plus rapides grâce à un compromis susceptible de rallier une majorité

Le projet de loi pour l’accélération des procédures côté production vise à rapprocher la Suisse de ses objectifs climatiques et à accélérer le développement des énergies renouvelables. Pendant deux ans, il est resté l’un des dossiers brûlants de la politique énergétique helvète. Les divergences entre le Conseil national et le Conseil des États ont longtemps remis en question la capacité du projet à obtenir une majorité. Le principal désaccord: alors que le Conseil des États souhaitait initialement supprimer complètement le droit de recours des organisations pour 16 projets hydroélectriques d’importance stratégique (dits de la «table ronde»), le Conseil national a proposé une solution intermédiaire. Les organisations devraient pouvoir continuer à intenter des actions en justice si au moins trois organisations déposent conjointement un recours.

Percée lors de la session d’automne

Au cours de la session d’automne, un compromis lancé à court terme a été trouvé et adopté par les deux chambres lors du vote final du 26 septembre 2025. Ce dernier combine l’examen des projets au regard du droit environnemental et l’accélération urgente des procédures. Le droit de recours des organisations doit permettre aux organisations habilitées à recourir de contester les 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l’électricité, mais ces recours ne pourront plus être portés devant le Tribunal fédéral, seulement devant l’instance cantonale la plus élevée.

L’AES approuve l’accord

Depuis le début, l’AES s’est engagée en faveur de solutions constructives et pouvant réunir une majorité, car la procédure cantonale concentrée et la réduction du nombre d’instances sont des leviers importants sur le chemin d’un approvisionnement énergétique renouvelable. Il est primordial que les projets renouvelables produisent rapidement plus d’électricité en hiver. Pour les producteurs d’électricité, il s’agit d’un compromis susceptible de rallier une majorité, qui devrait améliorer à la fois la sécurité de la planification et le rythme du développement.

Le Conseil des États a adopté le projet de réserve d’électricité

L’AES salue la création par le Parlement d’une base légale pour la réserve d’électricité 24.033. Elle a été adoptée lors du vote final d’aujourd’hui. La réserve d’électricité, incluant la réserve hydraulique prévue par la loi pour l’électricité, joue un rôle clé pour pallier les pénuries temporaires et renforcer la sécurité d’approvisionnement.

Motion Grossen: décision importante du Conseil des États en faveur de l’électrification de la mobilité

Lors de sa session d’été, le Conseil des États a adopté par 24 voix contre 18 la motion de Jürg Grossen «Voitures électriques. Bornes de recharge pour les locataires et les copropriétaires d’étages» 23.3936, envoyant ainsi un signal fort en faveur de la transition énergétique en Suisse. La motion a ainsi été transmise au Conseil fédéral. 

La Suisse n’est pas suffisamment préparée à l’électrification de la mobilité, notamment en raison du manque de bornes de recharge à domicile. Grâce à l’adoption de la motion, l’installation de stations de recharge intelligentes ne pourra plus être empêchée sans raison valable dans les contrats de location et la copropriété d’étages. Ce cadre juridique est essentiel pour le développement rapide de l’infrastructure de recharge privée et la réalisation des objectifs climatiques.

Annonces

Consultation sur l’accord sur l’électricité: la clé d’un approvisionnement sûr et de conditions de marché équitables

L’AES salue le lancement de la consultation sur l’accord sur l’électricité, qui durera jusqu’au 31 octobre 2025. Elle salue également le fait que le Conseil fédéral souligne l’importance économique de l’accord sur l’électricité et affirme que cet accord améliore la sécurité d’approvisionnement et tend à faire baisser les prix de l’électricité. L’AES est convaincue des avantages d’un accord sur l’électricité avec l’UE. Plus la Suisse est intégrée au marché de l’électricité européen, plus son approvisionnement en électricité est résilient, sûr et abordable. Cela profite tant aux consommateurs qu’à l’économie.

Lire le communiqué de presse du 13 juin 2025

Le projet de loi pour l’accélération des procédures de production passe à la phase suivante

La discussion et la conciliation sur le projet de loi pour l’accélération des procédures pour la production 23.051 entrent dans une nouvelle phase: l’objet sera ensuite à nouveau débattu par la CEATE-N, puis lors de la session d’automne. Pour l’AES, il est essentiel de trouver un compromis susceptible de réunir une majorité. La procédure cantonale concentrée et les voies de recours raccourcies sont décisives pour le développement des énergies renouvelables. La branche de l’électricité est prête à faire des compromis sur le droit de recours des organisations et les mesures de compensation et de remplacement si cela ne compromet pas d’importants projets hydroélectriques. Le projet de loi pour l’accélération des procédures est un complément indispensable à la loi pour l’électricité.

Dans le cadre du projet de loi pour l’accélération des procédures côté production, l’AES soutient la rétribution plus proche du marché proposée par le Conseil des États pour l’électricité issue de sources renouvelables. Elle élimine les incitations inopportunes existantes et veille à ce que les producteurs s’orientent davantage vers les signaux du marché. L’électricité photovoltaïque sera ainsi mieux intégrée dans le marché de l’électricité et dans le réseau. L’AES a proposé avec succès que le Conseil fédéral puisse désormais suspendre la rétribution minimale en cas de prix négatifs.

Voir le dossier «Projet de loi pour l’accélération des procédures» 

Prise de position de l’AES sur la prolongation de l’ordonnance sur la réserve d’hiver (OIRH)

L’AES s’engage en faveur d’une politique énergétique prévoyante, résiliente et conforme au marché, avec des réglementations claires et une sécurité d’investissement pour tous les acteurs du système électrique. Elle a pris position sur la prolongation prévue de l’ordonnance sur une réserve d’hiver. La réserve apporte ainsi une contribution importante à la sécurité d’approvisionnement, en particulier dans les situations de pénurie.

L’AES soutient une prolongation temporaire de l’ordonnance sur une réserve d’hiver à titre de solution transitoire jusqu’à ce qu’une base légale complète soit mise en place. Pour l’aménagement futur de la réserve d’électricité, l’AES se prononce en faveur d’une approche ouverte à toutes les technologies, qui intègre davantage les réserves liées à une réduction de la consommation. Pour ce faire, des conditions-cadres équitables pour tous les acteurs concernés sont nécessaires.

Voir les prises de position de l’AES

Le Parlement prolonge le Solarexpress et y inclut les renforcements du réseau

Lors du vote final de la session de printemps 2025, le Parlement a décidé de prolonger le Solarexpress. L’AES salue cette décision cruciale pour la sécurité d’approvisionnement. Nous nous réjouissons que le Parlement ait suivi notre recommandation en intégrant explicitement les renforcements du réseau dans le texte. Jusqu’à présent, ceux-ci n’étaient pas mentionnés dans la loi et n’étaient donc pas reconnus comme un enjeu d’intérêt national. Pour permettre la construction de grandes installations photovoltaïques alpines, il est impératif que les renforcements du réseau soient explicitement mentionnés dans la même disposition que les lignes de raccordement. Sans cela, des oppositions pourraient empêcher la réalisation d’installations pourtant autorisables en s’attaquant aux renforcements du réseau.

Voir les projets de développement

LSTE: fin des délibérations

Les délibérations sur la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE, 23.083) se sont également achevées lors de la session de printemps. L’AES soutient l’introduction de la LSTE. Les nouvelles règles correspondent en grande partie à la réalité déjà en place. Les entreprises de fourniture d’énergie opérant à l’international sont soumises aux obligations de transparence, à l’interdiction du délit d’initié et de la manipulation de marché conformément à la réglementation européenne (REMIT). Elles déclarent déjà leurs transactions et ordres de négociation européens à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). Il est particulièrement important que les erreurs simples — les «fat-finger trades» — ne soient pas considérées comme des manipulations de marché et que cela soit explicitement réglé dans l’ordonnance. L’AES portera une attention particulière à cet aspect dans le cadre de la consultation et prendra position à ce sujet.

Projet d’accélération des procédures: la session d’été sera-t-elle l’occasion de conclure?

Le débat sur le projet de loi pour l’accélération des procédures (23.051) se poursuivra lors de la session d’été. Des divergences persistent entre le Conseil national et le Conseil des États concernant le droit de recours des associations et les mesures de compensation. La prochaine étape consistera pour la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) à discuter des divergences. Afin que les objectifs de développement de la loi pour l’électricité puissent être mis en œuvre rapidement, il est essentiel que le projet bénéficie d’un large soutien et entre en vigueur dans les plus brefs délais.

Dossier «Projet de loi pour l’accélération des procédures»

Réserve d’électricité: questions en suspens concernant la réserve liée à une réduction de la consommation et des mesures d’encouragement

La réserve d’électricité (24.033), incluant la réserve hydraulique prévue par la loi sur l’électricité, joue un rôle clé pour pallier les pénuries temporaires et renforcer la sécurité d’approvisionnement. L’AES salue l’instauration d’une base légale pour cette réserve, ainsi que l’introduction d’une réglementation claire et applicable à la participation à la réserve liée à la réduction de la consommation dans la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Il est important de préciser les exigences contractuelles entre le consommateur final et le fournisseur d’électricité. Par ailleurs, les nouvelles obligations imposées aux fournisseurs d’électricité dans le cadre de cette réserve devraient faire l’objet d’une rémunération, et la vérification de la réduction effective de puissance ne devraient pas leur incomber. De plus, aucune obligation de contracter ne devrait être instaurée pour des contrats de ce type.

L’AES salue le développement ciblé d’une production d’électricité hivernale fiable. Plutôt qu’un soutien spécifique à certaines technologies, comme le propose le Conseil fédéral, l’AES plaide pour des appels d’offres ouverts à diverses solutions de production d’électricité et de chaleur, qu’elles soient centralisées ou décentralisées. Les installations de CCF figurent parmi les options à considérer, mais l’ouverture technologique permettra également à d’autres solutions d’y participer, sous réserve de remplir les critères définis. Cette approche garantit l’efficacité des mécanismes de soutien.

Le dossier retourne maintenant à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) et devrait être finalisé lors de la session d’été.

La rétribution de reprise de l’électricité doit s’orienter davantage sur le prix du marché

Le Conseil national a décidé de modifier la rétribution de reprise, conformément à l’art. 15 LEne. Elle devrait être plus étroitement liée au prix du marché. Cela devrait inciter davantage les exploitants d’installations à ne pas injecter de l’électricité dans le réseau lorsque les prix sont négatifs, par exemple. L’AES salue cette proposition et propose en outre de supprimer la rétribution minimale.  Elle souligne depuis longtemps l’importance d’une meilleure utilisation de la flexibilité et met en évidence l’utilité des incitations et des signaux de prix pour un comportement en faveur du système. Des rétributions plus proches du marché incitent à construire et à exploiter des installations de production en adéquation avec le marché.  Cet objet retourne également à la CEATE-E.

En outre, le Conseil national a adopté un Postulat (24.4563) qui charge le Conseil fédéral de présenter une vue d’ensemble de l’état du stockage de l’énergie en Suisse et de ses perspectives.