Projet de loi pour l’accélération des procédures

Le projet de loi pour l’accélération des procédures côté production vise à rapprocher la Suisse de ses objectifs climatiques et à accélérer le développement des énergies renouvelables. Pendant deux ans, il est resté l’un des dossiers brûlants de la politique énergétique helvète. Les divergences entre le Conseil national et le Conseil des États ont longtemps remis en question la capacité du projet à obtenir une majorité. Le principal désaccord: alors que le Conseil des États souhaitait initialement supprimer complètement le droit de recours des organisations pour 16 projets hydroélectriques d’importance stratégique (dits de la «table ronde»), le Conseil national a proposé une solution intermédiaire. Les organisations devraient pouvoir continuer à intenter des actions en justice si au moins trois organisations déposent conjointement un recours.

Percée lors de la session d’automne

Au cours de la session d’automne, un compromis lancé à court terme a été trouvé et adopté par les deux chambres lors du vote final du 26 septembre 2025. Ce dernier combine l’examen des projets au regard du droit environnemental et l’accélération urgente des procédures. Le droit de recours des organisations doit permettre aux organisations habilitées à recourir de contester les 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l’électricité, mais ces recours ne pourront plus être portés devant le Tribunal fédéral, seulement devant l’instance cantonale la plus élevée.

L’AES approuve l’accord

Depuis le début, l’AES s’est engagée en faveur de solutions constructives et pouvant réunir une majorité, car la procédure cantonale concentrée et la réduction du nombre d’instances sont des leviers importants sur le chemin d’un approvisionnement énergétique renouvelable. Il est primordial que les projets renouvelables produisent rapidement plus d’électricité en hiver. Pour les producteurs d’électricité, il s’agit d’un compromis susceptible de rallier une majorité, qui devrait améliorer à la fois la sécurité de la planification et le rythme du développement.

Pour l’AES, il est essentiel qu’au final le projet de loi pour l’accélération des procédures côté production (23.051) obtienne une majorité et entre bientôt en vigueur. La procédure cantonale concentrée et les voies de recours raccourcies sont décisives pour le développement des énergies renouvelables. D’où l’importance de l’adoption du projet de loi pour l’accélération des procédures. Pour y parvenir, la branche de l’électricité est prête à faire des compromis sur le droit de recours des organisations et sur les mesures de compensation et de remplacement; tant que d’importants projets hydroélectriques ne sont pas mis en péril. L’essentiel est que le projet de loi pour l’accélération des procédures obtienne finalement une majorité.

Dans le cadre du projet de loi pour l’accélération des procédures côté production, l’AES soutient la rétribution plus proche du marché proposée par le Conseil national pour l’électricité issue de sources renouvelables. Cette nouvelle méthode peut améliorer considérablement l’intégration du photovoltaïque au marché et aux réseaux.

Toutefois, la proposition continue d’inciter à injecter de l’électricité dans le réseau quand les prix sont nuls ou négatifs; ce que l’AES voit d’un œil critique. Ces heures nulles ou négatives se multiplient, entraînant une surproduction, des mesures de compensation coûteuses et une augmentation des coûts de l’approvisionnement de base. Une rétribution minimale à de tels prix n’a de sens ni sur le plan économique ni sur le plan systémique.

C’est pourquoi l’AES demande qu’il n’y ait pas de rétribution minimale en cas de prix nul ou négatif. À long terme, l’AES se prononce en faveur d’une rémunération uniquement basée sur le prix du marché au moment de l’injection.

Le débat sur le projet de loi pour l’accélération des procédures (23.051) se poursuivra lors de la session d’été. Des divergences persistent entre le Conseil national et le Conseil des États concernant le droit de recours des associations et les mesures de compensation. La prochaine étape consistera pour la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) à discuter des divergences. Afin que les objectifs de développement de la loi pour l’électricité puissent être mis en œuvre rapidement, il est essentiel que le projet bénéficie d’un large soutien et entre en vigueur dans les plus brefs délais.

En ce qui concerne le projet d’accélération (23.051), le Conseil des États a suivi les recommandations de l’AES sur les points les plus importants. Le Conseil des États s’est clairement engagé à accélérer réellement les procédures pour le développement des énergies renouvelables afin que nous puissions atteindre nos objectifs énergétiques et climatiques.

Il est toutefois regrettable de voir que le Conseil des États a, par une majorité hasardeuse, maintenu l’article concernant les installations de stockage mobiles dans le projet, qui n’était pas pertinent. Ce dernier va à l’encontre du principe inscrit dans la loi pour l’électricité selon lequel le comptage relève de la compétence exclusive des gestionnaires de réseau et torpille les travaux en cours pour la mise en œuvre de la loi pour l’électricité. La branche s’était déjà mise d’accord avec l’OFEN et d’autres parties prenantes concernées sur une solution réalisable en temps voulu et viable dans la pratique, qui permettrait aussi le «vehicle to grid».

En revanche, la décision unanime du Conseil des États d’accorder à l’avenir aux projets éoliens un permis de construire indépendant du type d’installation est extrêmement positive. Cela améliore la sécurité juridique et contribue à l’efficacité et à la rapidité des procédures.

En outre, le Conseil des États a décidé de retirer aux organisations environnementales le droit de recours concernant les 16 projets hydroélectriques. En effet, la loi sur l’électricité exige explicitement la réalisation de ces 16 projets et il est fort probable, voire même sûr, que ces projets seront, contrairement au grand consensus, torpillés par quelques organisations au moyen de recours devant les tribunaux. Cette décision donnera encore lieu à des discussions: lors de la Commission de l’énergie du Conseil national (janvier/février 2025) et au plus tôt lors de la session de printemps (mars 2025) au Conseil national.

Pour l’AES, il est clair que le développement des énergies renouvelables doit se faire plus rapidement. C’est pourquoi nous devons examiner d’un œil critique les dispositions relatives au droit de recours des organisations et les mettre en conformité avec les objectifs de la politique énergétique, tout en veillant à ce que le projet d’accélération des procédures continue de recueillir la majorité.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États est favorable à une procédure d’approbation concentrée pour les installations solaires et éoliennes d’importance nationale, mais pas sans que les communes d’implantation aient leur mot à dire. En outre, elle se prononce en faveur d’adaptations ciblées du droit de recours des organisations afin de garantir la réalisation rapide des projets hydroélectriques approuvés lors de la votation populaire sur la loi sur l’électricité.

L’accélération des procédures est une condition préalable essentielle pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de la Suisse et pour garantir l’approvisionnement en électricité. Le projet de loi pour l’accélération des procédures est par conséquent un complément indispensable au Mantelerlass et doit être rapidement délibéré et adopté par le Parlement. Pour la sécurité d’approvisionnement des 10 à 15 prochaines années, ce duo réglementaire ne connaît aucune alternative. Nous avons donc également porté toute notre attention sur les débats du Conseil national sur le projet de loi pour l’accélération des procédures, qui figurait à l’agenda pendant la session d’hiver. L’orientation est correcte, les revendications centrales de l’AES ont été suivies d’effet:

• Le Conseil national est entré en matière sur le projet de loi par une très nette majorité de 175 voix contre 19. Plus tard, une fois les délibérations de détail achevées, il a clairement confirmé le projet de loi pour l’accélération des procédures par 137 voix contre 56.
• Les projets éoliens doivent eux aussi bénéficier de l’accélération et apporter ainsi une contribution à la sécurité d’approvisionnement. L’énergie éolienne présente un potentiel considérable de courant hivernal: elle est par conséquent complémentaire à l’énergie solaire alpine et améliore la résilience de l’approvisionnement en électricité.
• Allant totalement dans le sens du Mantelerlass, qui considère les énergies renouvelables comme d’intérêt national, le Conseil national renonce à accorder un veto aux communes dans tous les cantons. Sur le principe, les cantons doivent décider comment ils entendent structurer la nouvelle procédure concentrée d’approbation des plans en fonction de leurs besoins.

Une proposition déposée il y a peu, qui vise à apporter une modification au Mantelerlass, a réservé une mauvaise surprise. Le Mantelerlass, adopté il y a moins de trois mois, prévoit que les dispositifs de stockage d’énergie soient exemptés de la rémunération pour l’utilisation du réseau (ou que celle-ci leur soit remboursée) dans la mesure où le dispositif réinjecte plus tard l’énergie dans le réseau. La proposition, adoptée par le Conseil national à 117 voix contre 73, veut modifier ces dispositions pour les dispositifs de stockage mobiles – et ce, alors que la branche travaille d’arrache-pied, avec l’OFEN et d’autres parties prenantes, à l’élaboration d’une solution durable pour le Vehicle to Grid. Dans le cadre des travaux d’ordonnance sur le Mantelerlass, de toute façon complexes et soumis à une grande pression temporelle, une solution pragmatique et, surtout, applicable en pratique et ce, dès le 1.1.2025, est prête. Une modification du Mantelerlass qui serait faite avant même l’entrée en vigueur de celui-ci générerait de l’insécurité et n’a pas beaucoup de sens. Nous nous battrons donc pour que le Conseil des États biffe à nouveau ce passage.

Le projet de loi pour l’accélération des procédures va maintenant passer au Conseil des États. Sa commission sur l’énergie délibérera sur le projet à partir du mois de janvier.