Loi pour l'électricité (Mantelerlass)

L’AES et ses membres se sont engagés activement pour l’acceptation de la loi pour l’électricité, car elle pose des conditions-cadres essentielles au développement urgent des énergies renouvelables en Suisse. La mise en œuvre de la loi pour l’électricité se fera de manière échelonnée, conformément à la demande de l’AES. Un premier train d'ordonnances entrera en vigueur le 1er janvier 2025, un second le 1er janvier 2026.

L’AES a plaidé pour des dispositions de mise en œuvre pragmatiques et réalisables. L’AES constate que bien que certaines exigences clés de la branche électrique aient été intégrées, les dispositions de mise en œuvre auraient dû être bien plus pragmatiques.

Le premier train d'ordonnances   Le second train d'ordonnances

Événements en collaboration avec l’OFEN

Comme pour la mise en œuvre du premier train d’ordonnances, l’AES organise, en collaboration avec l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), différents colloques dans toute la Suisse pour la mise en œuvre du deuxième train d’ordonnances. Les événements auront lieu en mars 2025.

En savoir plus et s'inscrire:

• 13. März 2025 im Kultur- und Kongresshaus in Aarau
• 18. März 2025 im Forum Landquart
• 20 marzo 2025 presso Hotel Unione a Bellinzona
• Le 25 mars 2025 à Lausanne
• Am 27. März 2025 im Casinotheater in Winterthur

L’économie et la société sont tributaires d’un approvisionnement en électricité sûr et opérationnel en toutes circonstances. L’électricité est indispensable partout et à tout moment: sans elle, la Suisse est à l’arrêt. La sécurité d’approvisionnement est donc une priorité absolue pour le pays. La crise énergétique nous a montré à quel point les conséquences d’une pénurie d’électricité seraient graves et coûteuses pour nos entreprises et pour nous au quotidien.

La Suisse doit impérativement produire plus d’électricité propre sur son territoire. Notre pays est aujourd’hui trop dépendant de l’étranger en hiver. De plus, la Suisse entend réduire ses émissions de CO₂ de manière à atteindre l’objectif «zéro émission nette». Pour cela, l’électricité doit remplacer l’essence, le diesel, le gaz et le fioul dans nos moyens de transport, nos systèmes de chauffage et des pans de l’industrie. Cela induit une augmentation des besoins en électricité.

Avec la loi pour l’électricité, nous sécurisons dès maintenant notre avenir énergétique. Pour pouvoir garantir la sécurité d’approvisionnement, en septembre 2023, le Parlement a adopté la Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, ou loi pour l’électricité (anciennement acte modificateur unique, ou encore Mantelerlass sur l’énergie). Cette loi est une œuvre de compromis bénéficiant d’un large soutien. Elle fixe l’étendue des besoins en matière de développement des énergies renouvelables et ses modalités, les zones pouvant accueillir de nouvelles installations de production d’énergie ainsi que celles où leur construction est proscrite. Enfin, elle favorise l’efficacité énergétique.

La loi pour l’électricité profite à toutes et tous

La loi pour l’électricité est une œuvre de compromis qui tient compte de nombreux intérêts. Ce n’est pas pour rien qu’elle a été adoptée par tous les partis au Parlement (Conseil des États = 44:0; Conseil national = 177:19), un fait rare pour les projets d’une telle portée.

La loi pour l’électricité profite à toutes et tous, car elle représente un progrès et des améliorations considérables dans divers domaines de l’approvisionnement en électricité. Elle comprend des dispositions sur les points suivants:

• Mesures concernant la sécurité d’approvisionnement en électricité, notamment l’hiver;
• Objectifs, mesures et financement du développement des énergies renouvelables en Suisse;
• Règles claires sur les zones dans lesquelles le développement des énergies renouvelables doit ou ne doit pas avoir la priorité sur les intérêts liés à l’environnement et à la nature;
• Mesures de compensation des interventions «acceptables» sur l’environnement et la nature;
• Protection des biotopes et des réserves d’importance nationale;
• Accélération des procédures d’aménagement du territoire pour les nouvelles installations de production d’énergie;
• Objectifs et mesures d’efficacité énergétique permettant de réduire de moitié la consommation d’énergie par personne d’ici à 2050;
• Dispositions prévoyant une diminution de 13% de la consommation d’énergie par personne et par an d’ici à 2035 par rapport à l’année 2000 et une réduction de 2 TWh de la consommation d’électricité hivernale via des mesures d’efficacité;
• Incitations à l’innovation via la disponibilité des données, l’utilisation de flexibilités et des prestations d’efficacité;
• Conditions-cadre pour une extension intelligente du réseau électrique (notamment peak shaving = limitation d’injection réseau par les installations PV);
• Participation des citoyennes et citoyens via des communautés électriques locales et possibilités de charge bidirectionnelle;
• Renforcement du système électrique via l’intégration d’accumulateurs décentralisés et la tarification dynamique d’utilisation du réseau.

Contenue de la loi pour l'électricité (disponible uniquement en allemand)

À propos du Comité pour le OUI à la loi pour l’électricité

C’est avec une profonde conviction que le secteur de l’électricité dit «OUI à la loi pour l’électricité». Cette loi favorise un approvisionnement en électricité propre et dote la branche d’instruments permettant d’atteindre les objectifs énergétiques et climatiques incontestés de la Suisse.

En coopération avec aaesuisse, l’AES a mis sur pied une «alliance pour un approvisionnement sûr en électricité». Font partie des membres fondateurs Alpiq, Axpo, BKW, Swissolar et suissetec. De nombreux membres de l’AES ont adhéré à cette alliance et soutiennent la campagne.

Le Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des États ainsi que les Verts, le PS, les Vert’libéraux, Le Centre, le PLR et une grande partie de l’UDC ont exprimé leur soutien à la loi pour l’électricité.

Les milieux économiques aussi sont tributaires d’un approvisionnement en électricité sûr et de conditions-cadre favorables à l’économie suisse. C’est pourquoi des associations économiques majeures, telles que auto-suisse, economiesuisse, EIT-swiss, swisscleantech, Swiss eMobility ou Swisspower, ainsi que le TCS disent également OUI à la loi pour l’électricité.

De grandes associations environnementales se prononcent elles aussi en faveur d’une adoption de la loi pour l’électricité. À l’issue d’une pesée globale des intérêts, la plupart d’entre elles concluent que les avantages l’emportent, estimant que les intérêts liés à l’environnement et à la nature jouissent d’un niveau de priorité suffisant. Ainsi, la Fondation suisse de l’énergie (SES), Greenpeace, WWF et Pro Natura disent OUI à la loi pour l’électricité.

www.loielectricite-oui.ch

Conférence du presse du 4 avril 2024 (en vidéo)

La sécurité d’approvisionnement est une priorité et une urgence – et l’approvisionnement hivernal en est la pierre angulaire. La mise en œuvre des objectifs énergétiques et climatiques, qui constituent des intérêts nationaux supérieurs et non négociables, passe par le développement massif des énergies renouvelables en Suisse, avec un accent particulier sur la production d’électricité hivernale. Pour commencer, suite à la sortie progressive du nucléaire décidée en 2017, l’électricité produite par les quatre centrales nucléaires suisses doit être entièrement remplacée. Ensuite, la Suisse doit électrifier la mobilité, le chauffage et l’industrie afin d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Cela entraîne une augmentation des besoins en électricité. Selon l’étude de l’AES «Avenir énergétique 2050» réalisée en collaboration avec l’Empa, il en découle une pénurie totale d’électricité de l’ordre d’au moins 37 Twh.

Le Mantelerlass pose les jalons pour un approvisionnement en électricité renouvelable

La Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables comprend une révision de la Loi sur l’énergie et de la Loi sur l’approvisionnement en électricité. Également appelée Mantelerlass (ou encore acte modificateur unique), elle pose les bons jalons pour favoriser un développement rapide et massif des énergies renouvelables ainsi que pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité et pour maintenir le cap de la neutralité climatique. À la fin de la session d’automne 2023, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté un projet équilibré dans l’ensemble, qui nous permet au bout du compte de faire un grand pas en avant vers la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques.

Communiqué de presse     Mantelerlass: tout est bien qui finit bien?
 

Un jalon pour davantage de courant (hivernal) renouvelable

Le Mantelerlass apporte des améliorations et des progrès essentiels dans différents domaines de l’approvisionnement en électricité:

• Objectifs généraux d’augmentation de la production: les énergies renouvelables, hors hydraulique, doivent fournir 35 TWh d’électricité d’ici à 2035 et 45 TWh d’ici à 2050. La production du secteur hydraulique doit passer à 37,9 TWh d’ici à 2035 et à 39,2 TWh d’ici à 2050.

• Objectifs d’augmentation de la production d’électricité reposant sur des énergies renouvelables en hiver: elle doit augmenter de 6 TWh d’ici à 2040, dont 2 TWh doivent pouvoir être assurés par des centrales hydrauliques à accumulation. La loi prévoit explicitement des projets en ce sens (voir également la table ronde sur l’énergie hydraulique).

• Intérêt national pour les grandes installations: les installations de production à partir d’une certaine taille revêtent un intérêt national. Leur réalisation passe avant les intérêts cantonaux, régionaux et locaux.
• Amélioration de la capacité des installations à obtenir une autorisation: les installations situées hors zone à bâtir bénéficient de meilleures conditions-cadre. Cela améliore les chances d’obtenir une autorisation pour des installations photovoltaïques ou de biomasse en zone agricole, par exemple.
• Extension des instruments d’encouragement: afin d’accélérer le développement des énergies renouvelables, les instruments d’encouragement seront complétés par une prime de marché flottante.
• Réduction de la consommation d’énergie: la consommation d’énergie par personne et par an doit être réduite de 13% d’ici à 2035 et de 5% d’ici à 2050 par rapport à 2000. En outre, la consommation d’électricité doit être réduite de 2 TWh à l’aide de nouvelles mesures d’efficacité pour assurer la sécurité d’approvisionnement en hiver.

Il est très satisfaisant que les portefeuilles d’acquisition soient désormais séparés pour la clientèle à l’approvisionnement de base et pour les autres segments de clientèle, et que la méthode inadéquate du prix moyen soit de ce fait abolie.

Avec les prescriptions d’efficacité décidées, la branche se doit d’apporter une contribution encore plus importante à l’efficacité – ce qu’elle est clairement prête à faire. Elle aurait toutefois privilégié des prescriptions qui ne se limitent pas à l’efficacité électrique, mais qui prennent en compte l’efficacité énergétique de façon globale. Pour la sécurité d’approvisionnement, chaque kilowattheure compte – qu’il soit produit ou économisé.

Occasion manquée pour la tarification du réseau

La transformation du système énergétique se déroule en particulier dans le réseau de distribution. Avec la décarbonation et la production d’électricité toujours plus décentralisée, le réseau de distribution devient le lieu principal de l’action. La poursuite de son développement, sa digitalisation et son extension nécessiteront, ces prochaines années, des investissements considérables. Dans le Mantelerlass, du point de vue du réseau de distribution, la renonciation à la libéralisation du système de mesure et l’introduction de la possibilité du peak shaving sautent particulièrement aux yeux. Le potentiel est encore très grand au niveau de la tarification du réseau et de l’utilisation des flexibilités en faveur du réseau – deux conditions préalables centrales pour organiser les besoins d’extension du réseau de distribution le plus efficacement possible et aux moindres coûts. Ici, il s’agit d’une occasion manquée.

Dans le cadre de la consultation prévue pour 2024, l’AES défendra l’utilisation de la marge de manœuvre pour une mise en œuvre praticable du Mantelerlass.

Mantelerlass: Contenu

Un projet d’accélération important complète le Mantelerlass

Avec le projet d’accélération soumis au Parlement en juin 2023, le Conseil fédéral propose des mesures visant à accélérer les procédures d’autorisation portant sur des projets axés sur des énergies renouvelables. Les centrales éoliennes et solaires revêtant un intérêt national doivent désormais faire l’objet d’une procédure cantonale concentrée pour l’approbation des plans. Celle-ci condense en une seule procédure l’attribution de toutes les autorisations nécessaires à un projet dans un délai de six mois après le dépôt de tous les documents. Il s’agit ainsi d’éviter qu’un projet soit subdivisé en une succession d’étapes et que chaque décision puisse faire l’objet d’un recours jusqu’au Tribunal fédéral. L’approbation des plans sera délivrée par le canton, mais les communes devront être impliquées tôt dans le processus.

Le projet d’accélération prévoit en outre que les recours contre l’approbation des plans et les autorisations de centrales hydroélectriques ne puissent plus être déposés qu’auprès du tribunal cantonal supérieur et du Tribunal fédéral, ceux-ci devant statuer dans un délai de 180 jours.

Les cantons définiront par ailleurs dans leurs plans directeurs des zones appropriées pour les installations éoliennes et photovoltaïques ou les tronçons de cours d’eau destinés aux installations hydroélectriques. Dans ces zones, il ne sera plus nécessaire de prévoir dans le plan directeur un projet d’utilisation de base.

Le projet d’accélération concerne également les réseaux de transport d’électricité. À l’avenir, un corridor de planification sera directement défini dans le cadre de la procédure du plan sectoriel (au lieu de commencer par une zone de planification comme jusqu’à présent). Il est nécessaire que le développement des réseaux électriques se fasse au même rythme que celui de la production. En effet, dans le pire des cas, une nouvelle installation de production ne peut pas être mise en service par manque de capacités de réseau.

Le message sur la «loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables» (18.06.2021) fournit enfin la base qui permettra de créer de meilleures conditions-cadre pour la sécurité d’approvisionnement – surtout en hiver – et d’accélérer le développement des énergies renouvelables indigènes. Ces deux thèmes sont plus importants que jamais.

Les principales requêtes de l’AES:

Sécurité d’approvisionnement

• Pour garantir la sécurité d’approvisionnement, une production indigène appropriée est cruciale. Le semestre d’hiver constitue la taille critique de la sécurité d’approvisionnement. Le développement de la production doit par conséquent se focaliser sur l’hiver. De plus, il faut faire avancer l’utilisation de toutes les énergies renouvelables.
• Une vue d’ensemble ainsi que des critères quantitatifs doivent servir de repère pour piloter le développement. Du point de vue de l’AES, la Suisse doit pouvoir s’approvisionner par ses propres moyens pendant au moins 14 jours et la part moyenne d’importations en hiver doit être inférieure à 20%.  
• D’autres conditions doivent être remplies pour garantir la sécurité d’approvisionnement, telles que la sécurité du réseau, les possibilités d’importation et d’exportation, la participation des consommateurs finaux et les approches intersectorielles.

Développement de la production d’électricité renouvelable

• Des incitations pour les investissements dans la sécurité d’approvisionnement à long terme sont nécessaires en complément au marché de gros. La poursuite des mesures d’encouragement constitue la voie pragmatique, en se concentrant sur la production hivernale et la possibilité de réglage des installations.  
• La concurrence permet d’atteindre plus d’efficacité. Des appels d’offres doivent s’appliquer à l’hydraulique et aux plus grandes installations de toutes les autres technologies renouvelables.
• Le maintien de la production existante (investissements dans la rénovation) doit être garanti et soutenu. Cela englobe également une nouvelle réglementation de la redevance hydraulique.
• Les obligations de reprise et de rétribution pour la production issue de petites installations doivent être transférées à un organe centralisé indépendant. La rétribution doit être uniforme à l’échelle suisse et basée sur le prix du marché.
• La sécurité de planification et d’investissement requièrent une procédure de pesée des intérêts entre protection et utilisation qui soit fiable et qui se déroule dans des délais prévisibles.  

Régulation du réseau

• Le réseau électrique constitue la condition sine qua non au développement des énergies renouvelables et à l’électrification. Pour cela, il doit être adapté et développé. La capacité à investir dans cette transformation et extension doit être garantie. Il convient pour cela de miser sur la méthode WACC éprouvée et à renoncer à une régulation incitative.
• La tarification du réseau doit servir l’objectif qui vise à garantir un réseau sûr, performant et efficace. Plus aucun mélange avec des objectifs de politique énergétique ne doit avoir lieu. A cet effet, la «part puissance» doit être augmentée et une plus grande marge de manœuvre pour une utilisation efficace du réseau doit être mise en place.  
• Les coûts inutiles doivent être évités lors du développement du réseau. Pour ce faire, il doit être possible de gérer de manière intelligente le soutirage et l’injection.
• Les enseignements tirés des expériences faites à l’étranger avec la libéralisation du système de mesure sont tout sauf positifs. La mesure fait partie intégrante du réseau et doit le rester.

Informations complémentaires

Le courage de voir loin – les points de vue et requêtes de l’AES