Plaidoyer pour une vraie ouverture du marché sans «swiss finish»

L’accord sur l’électricité, actuellement discuté dans le cadre des Bilatérales III, est un élément central pour l’économie suisse. Il garantit les capacités transfrontalières d’importations et d’exportations nécessaires. Ces dernières sont particulièrement importantes pour la Suisse pendant le semestre hivernal. L’accord garantit la participation aux marchés de l’électricité européens, ce qui fait baisser les prix, notamment ceux de l’énergie d’ajustement et de réglage, et offre des opportunités supplémentaires pour l’énergie hydraulique suisse. Il assure également l’accès aux instances centrales de coordination et de planification, ce qui facilite et rend moins coûteuse la garantie de la stabilité du réseau.

Continuer comme avant n’est plus possible, car la Suisse est toujours plus exclue des instances, plateformes et marchés pertinents, et les capacités transfrontalières sont restreintes. En bref: sans accord sur l’électricité, l’approvisionnement en électricité suisse deviendra moins sûr et plus coûteux.

Liberté de choix, également pour les ménages et les PME

L’accord sur l’électricité s’accompagne également d’une ouverture totale du marché – et donc de la liberté pour toute la clientèle de choisir elle-même son fournisseur d’électricité. Jusqu’à présent, les clientes et clients particuliers, et les PME dont la consommation est inférieure à 100 MWh sont «prisonniers» de l’approvisionnement de base.

Le principe de l’approvisionnement de base est clair: garantir en permanence aux ménages et aux petites entreprises un approvisionnement en électricité à des prix réglementés, indépendamment des fluctuations à court terme du marché. Les client·e·s concerné·e·s sont raccordé·e·s à leur fournisseur de l’approvisionnement de base local et ne peuvent pas le choisir librement. En apparence, cela vise à protéger la clientèle des fluctuations des prix du marché. Mais en réalité, ce modèle protège plutôt les fournisseurs de l’approvisionnement de base: ils conservent leur clientèle, quel que soit leur niveau d’innovation, d’efficacité et de satisfaction client. Le monde protégé du monopole les protège de la pression de la concurrence. Les prix sont certes plus stables qu’en bourse, mais ils suivent eux aussi, pour la grande majorité – généralement avec un certain décalage –, l’évolution du marché. Cela s’est clairement observé lors de la crise énergétique de 2022 et 2023. Pour les fournisseurs de l’approvisionnement de base eux-mêmes, ce modèle devient également de moins en moins attractif: la densité réglementaire augmente et la marge bénéficiaire fixée par la réglementation diminue.

Les marchés libéralisés aussi font l’objet d’investissements

Certains avancent aujourd’hui que, sans une clientèle garantie dans le cadre de l’approvisionnement de base, personne n’investirait plus dans la transition énergétique ni dans la production d’énergies renouvelables. Cet argument ne tient pas la route à bien des égards.

Nos pays voisins ont libéralisé leurs marchés depuis longtemps déjà et développent l’énergie éolienne, solaire et hydroélectrique à un rythme bien plus soutenu que la Suisse. La promotion des énergies renouvelables reste possible même avec un accord sur l’électricité. Il existe tout un éventail d’instruments de promotion compatibles avec l’UE, qu’il s’agisse de contributions à l’investissement, de rétributions de l’injection, de contrats pour différence, de PPA ou de marchés de capacité. La seule chose qui ne sera plus possible, c’est un financement unilatéral de cette subvention à la charge de la clientèle résidentielle «captive».

Les fournisseurs d’énergie suisses investissent des sommes considérables dans la production d’électricité renouvelable et en vendent une grande partie sur le marché. Aujourd’hui déjà, 80 % des volumes écoulés dans l’approvisionnement de base sont achetés sur le marché. Le véritable obstacle à davantage d’investissements indigènes n’est pas le manque de capitaux, mais les longues procédures, les oppositions émanant des milieux de la protection de l’environnement et du paysage, ainsi que les résistances organisées au niveau local – ces dernières visant principalement les parcs éoliens.

Un défi pour toute la société

La transformation de notre système énergétique implique des investissements considérables et de longs cycles d’amortissement; c’est incontestable. Il faut investir non seulement dans des installations de production d’énergie renouvelable, mais aussi dans les réseaux électriques, les installations de stockage, les capacités de réserve et la stabilité de l’ensemble du système. La situation géopolitique vient encore aggraver la situation. L’indépendance visée vis-à-vis des combustibles fossiles et la résilience de plus en plus nécessaire en cette période de crises mondiales rendent ces investissements encore plus urgents.

Mais est-ce faire financer une grande partie de ces investissements par les ménages et les petites entreprises, qui ne peuvent pas choisir leur fournisseur est vraiment la solution? Ne serait-il pas plus approprié que l’ensemble de la société et de l’économie finance cette transition?

Je pense que la réponse à cette question est claire. Nous ferions donc mieux d’orienter le débat vers la question de savoir comment assurer ce financement en tant que société dans son ensemble. Et comment organiser la promotion des énergies renouvelables de manière efficace sur le plan économique. Nous devons cesser de subventionner la production d’électricité à des moments où celle-ci n’a aucune valeur – par exemple pendant la période estivale, à midi – et concentrer les subventions sur une production supplémentaire, si possible contrôlable, pendant la période hivernale.

En fin de compte, il faut un débat politique honnête sur la valeur que nous, en tant que société, accordons à un approvisionnement en énergie et en électricité sûr, propre et abordable.

L’innovation est récompensée

Autre point clair: un marché libéralisé et performant, intégré au marché européen de l’électricité et donc plus liquide, entraîne des coûts économiques moins élevés qu’une approche isolée et des monopoles protégés.

La crainte de la concurrence est injustifiée. Il suffit de regarder du côté de l’Allemagne ou de l’Autriche pour constater que les services industriels, généralement détenus par les pouvoirs publics, s’en sortent à merveille – souvent mieux qu’avant l’ouverture du marché. Le nombre de client·e·s qui changent régulièrement de fournisseur reste limité. Quiconque propose de bonnes offres à ses clientes et clients n’a pas à s’inquiéter. Au contraire: je suis convaincu que des modèles commerciaux innovants, tels que l’offre d’électricité régionale et renouvelable, se vendraient bien, notamment en Suisse.

Une meilleure intégration des énergies renouvelables

Dans un marché libéralisé, il est en outre beaucoup plus facile d’intégrer la production décentralisée issue du photovoltaïque. Des modèles tels que le regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) ou la communauté électrique locale (CEL) seraient possibles dans un marché ouvert sans réglementation complexe. S’y ajouteraient de nouveaux modèles commerciaux pour les agrégateurs, qui déchargent la clientèle de la tâche de commercialiser de manière optimale et en faveur du réseau et du système l’électricité qu’elle produit. Là encore, si l’on regarde du côté de nos pays voisins, on constate qu’ils sont déjà bien plus avancés dans l’intégration des énergies renouvelables.

Les avantages d’un marché libéralisé ne peuvent toutefois se concrétiser pleinement que si le cadre politique est également aménagé en conséquence. Et sur ce point, le Conseil fédéral et le Parlement ont encore du pain sur la planche.

Abandonner les anciennes pratiques

Il n’est pas acceptable que, d’un côté, le marché soit libéralisé et que les fournisseurs d’électricité doivent s’imposer sur ce marché, tandis que, de l’autre, les réglementations bureaucratiques très étendues, héritées de l’époque du monopole, continuent d’exister. L’AES reconnaît qu’une majorité politique continue de souhaiter un approvisionnement de base pour la clientèle résidentielle et les petites entreprises. Cet approvisionnement de base doit toutefois être conçu de manière aussi allégée et aussi proche du marché que possible. Il convient de renoncer à un swiss finish.

Si les clients ont à tout moment la possibilité de changer de fournisseur, il n’est plus nécessaire de recourir à des prescriptions détaillées ni à une réglementation exhaustive des prix. Il suffit d’obliger les fournisseurs d’électricité à proposer un produit à des prix stables annuels, communiqués à l’avance. On peut sans crainte laisser aux entreprises le soin de déterminer comment y parvenir pour rester compétitives sur le marché et proposer un approvisionnement de base réellement attractif. On ne peut pas, d’un côté, ouvrir le marché – pour de l’autre, le réguler à outrance.

La question décisive n’est donc pas de savoir si l’ouverture du marché de l’électricité met en péril la transformation du système énergétique, mais plutôt de déterminer comment nous, en tant que société, souhaitons financer cette transformation – et comment nous pouvons tirer parti de l’ouverture du marché et de la concurrence pour donner un nouvel élan aux énergies renouvelables. Une première étape importante dans ce sens consiste à abandonner les anciennes pratiques et à renoncer aux réglementations inutiles dans le domaine de l’approvisionnement de base.